Termes et conditions

Table des matières :

Article 1 - Définition
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Champs d’application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et mise en œuvre
Article 12 - Transactions prolongées : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Gestion des réclamations
Article 15 - Différends
Article 16 - Modalités supplémentaires ou différentes

Article 1 - Définition

Dans ces conditions s'appliquent :
1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance durant le délai de réflexion ;
7. Modèle de formulaire : le modèle que le commerçant met à la disposition du consommateur lorsque ce dernier souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Le commerçant : personne physique ou morale qui propose, à distance, des produits et/ou des services aux consommateurs.
9. Contrat à distance : contrat aux termes duquel, dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
10. Technologie de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant soient au même endroit et au même instant.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales du commerçant.

Article 2 - Identité du commerçant

driessenstoffen.nl
Frank Driessen
Energieweg 14b
5071 NP Udenhout

Téléphone : +31(0)621171011
info@driessenstoffen.nl

Numéro de registre de la chambre du commerce : 17263124
Numéro de TVA : NL207284465B.01

Article 3 - Champs d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres du commerçant et à tous les accords et commandes à distance entre le commerçant et le consommateur.
2. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si avant la conclusion du contrat à distance, cette application n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant et qu'à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker de manière simple sur un support de données durable. Si cette application n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et, qu'à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou au moyen d'un autre biais.
4. En cas de conditions spécifiques au produit ou service appliquées venant s'ajouter aux présentes conditions générales, s'appliquent alors les deuxième et troisième alinéas, et en cas de contradiction avec les conditions générales, la disposition applicable la plus bénéfique au consommateur pourra toujours être invoquée par ce dernier.
5. Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales se retrouvent totalement ou partiellement invalidées ou deviennent nulles, le reste du contrat et les présentes conditions resteront néanmoins en vigueur. La disposition en question sera remplacée dans les plus brefs délais par un accord mutuel avec une disposition, qui autant que possible, se rapprochera de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées par ces conditions générales doivent être examinées en suivant « l'état d'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l'état d'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Dans le cas où une offre possède une durée limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, celles seront explicitement indiquées dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. Le commerçant est en droit de modifier et de revoir l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse l'évaluer correctement. Si le commerçant utilise des images, ces dernières seront des représentations fidèles des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou des fautes manifestes dans l'offre ne lient pas le commerçant.
4. Toutes les images, spécifications, données de l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.
5. Les images sur les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient suffisamment d'informations de telle sorte que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations attachés à son acceptation. Ceci concerne en particulier :
Le prix incluant les taxes ;
les éventuels frais d'envois ;
◦la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour cela ;
si le droit de rétractation est applicable ou non ;
le mode de paiement, la livraison et la mise en œuvre du contrat ;
◦le délai d’acceptation de l’offre ou le délai durant lequel le commerçant garantit le prix ;
◦le niveau de tarif de la communication à distance si pour autant des frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
◦si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter;
◦la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut contrôler les informations qu'il a fourni en vertu du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
◦toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu en sus du néerlandais ;
◦les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
◦la durée minimale du contrat à distance en cas d'une transaction prolongée.

Article 5 - Contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l'offre par le consommateur et que les conditions correspondantes ont été correctement remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera, par voie électronique et sans délai, la réception de l'acceptation de l'offre. Le consommateur est en droit de résilier le contrat tant que le commerçant n'a pas confirmé la réception de cette acceptation.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et veillera à la sécurité de l'environnement Internet. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
4. Le commerçant peut - conformément à la loi - se renseigner si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas vouloir conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'imposer des conditions particulières à sa mise en œuvre.
5. Le commerçant enverra les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement du commerçant où le consommateur peut se rendre pour déposer ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et le moyen par lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations concernant les garanties et les services existant après l'achat ;
d. les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le commerçant n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si ce dernier est d'une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.
1. Dans le cas d'une transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
2.Chaque contrat est conclu aux conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat dans les 14 jours sans la motiver. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un mandataire préalablement désigné par celui-ci et annoncé au commerçant.
2. Durant la période de réflexion, le consommateur veillera à manipuler avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions, claires et raisonnables, fournies par le commerçant.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir au commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir à l'aide du formulaire type. Une fois que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, celui-ci a 14 jours pour retourner le produit. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'un justificatif d'envoi.
4. Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation et que respectivement le produit n'a pas été retourné au commerçant, l'achat devient alors définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1.Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de réexpédition sont à la charge de celui-ci.
2. Si le consommateur s'est acquitté d'un montant, le commerçant le remboursera dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La procédure de remboursement est soumise à condition que le détaillant en ligne ait déjà reçu le produit en retour, ou qu'une preuve concluante de la réexpédition complète puisse être soumise.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur concernant les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été établis par le commerçant, conformément aux spécifications du consommateur ; Les articles sur mesure sont exemptés du droit de rétractation et ne peuvent donc pas être retournés.
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
d. qui peuvent se gâcher ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
f. pour des journaux et magazines individuels ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, à l'exception des variations de prix résultant d'une modification des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services à prix variables, soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le commerçant n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sera précisé dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
a. que celles-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation des prix prend effet.
1. Les prix indiqués dans la gamme de produits ou de services incluent la TVA.
2. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de saisie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de saisie. En cas d'erreur d’impression ou de saisie, le commerçant n'est pas dans l'obligation de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales, aux dispositions et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord à ce sujet, le commerçant garantira également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et prétend que le consommateur peut faire valoir ses droits à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au commerçant dans les 5 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
1. La période de garantie délivrée par le commerçant correspond à la période de garantie délivrée par le fabricant. Cependant, le commerçant ne sera jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle effectuée par le consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
2. La garantie ne s'applique pas si :
1. Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
2. Les produits fournis ont été exposés à des circonstances anormales ou utilisés sans précaution ou contrairement aux instructions du commerçant et/ou mentionnées sur l'emballage ;
3. La défectuosité découle en tout ou partie des réglementations que le gouvernement a ou va adopter en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et mise en œuvre

1. La réception et l'exécution des commandes de produits ainsi que l'évaluation des demandes de prestation de services seront prise en charge par le commerçant de la meilleure façon possible.
2. L'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise vaut comme lieu de livraison.
3. En ce qui concerne de ce qui est indiqué à cet égard au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes validées dans les délais impartis mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut prétendre à aucun droit pour une période donnée. Le consommateur ne peut prétendre à une indemnité suite au dépassement d'un délais.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le commerçant remboursera dans les meilleurs délais le montant versé par le consommateur, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est distribué et au plus tard au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu dans le cadre d'articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour seront dès lors à la charge du commerçant.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du commerçant, sauf convention explicite contraire.

Article 12 - Transactions prolongées : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et s'étendant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et en respectant un délai de préavis d'un mois au plus.
2. Le consommateur peut à tout moment mettre fin à un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de rétractation d'au moins un mois au plus.
3. Concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à une heure précise ou dans une période déterminée ;
au moins les résilier selon les mêmes modalités que celles en vigueur au moment de la conclusion ;
toujours résilier avec le même délai de résiliation que celui stipulé par le commerçant.
Prolongation
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être ni prolongé ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière d'informations quotidiennes, d'hebdomadaires et de magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au plus, si pour autant que le consommateur puisse résilier le contrat au terme de la prolongation moyennant un préavis d'un mois au plus.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment, moyennant un préavis d'un mois au plus, et un délai de préavis de maximum trois mois si le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines, quotidiens et hebdomadaires.
4. Un contrat d'une durée limitée pour effectuer une présentation régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (essai ou abonnement d'introduction) n'est pas prorogé tacitement et prend fin automatiquement au terme de l'essai ou de la période d'introduction.
Durée
1. Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au plus, à moins que le caractère raisonnable et l'équité n'empêche sa résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de fourniture de service, cette période débute après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement transmises ou énumérées au commerçant.
3. En cas de non-paiement du consommateur, le commerçant a le droit, moyennant des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables et préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Gestion des réclamations

1. Le commerçant dispose d'une procédure de gestion des réclamations qu'il aura fait connaitre et traite les réclamations en suivant cette procédure.
2. Les réclamations relatives à la mise en œuvre du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et soumises au commerçant dans un délai de sept jours à compter du jour où le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le commerçant y répondra dans un délai de 14 jour moyennant un accusé de réception et une indication de la date où le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue en consultation mutuelle, un différend est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit en premier lieu s'adresser au commerçant. Le consommateur doit contacter la fondation WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), dont l'intervention est gratuite, pour les réclamations qui ne peuvent être résolues après consultation mutuelle. Si un compromis n'a toujours pas pu été trouvé, le consommateur a la possibilité de déposer sa réclamation auprès de la fondation GeschilOnline (www.geschilonline.com), dont la décision est contraignante et à laquelle le commerçant et le consommateur se conformeront. La soumission d'un litige à ce comité des litiges entraîne des coûts que le consommateur doit payer au comité concerné. Il est également possible de signaler des plaintes via la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire écrite du commerçant.
7. Si le commerçant juge une réclamation justifiée, le commerçant aura le choix, suivant son appréciation, de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Différends

1. Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats entre le commerçant et le consommateur et auxquels les présentes conditions générales font référence. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Modalités supplémentaires ou différentes

Des modalités supplémentaires ou différentes par rapport aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées sur un support durable et accessible par le consommateur.

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